Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Sommaire

Pratique illégale
Sanctions
Références

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale.

Pratique illégale

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire aux termes convenus.

Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans un certain délai, variable selon qu'il s'agit d'une location vide (particuliers) ou meublée (particuliers).

Sanctions

En déduisant de son loyer le montant du dépôt de garantie, le locataire ne peut prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, le bailleur peut :

faire procéder à la saisie conservatoire (particuliers) du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.